Batailles politiques et judiciaires autour des titres-restaurant

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French Meal Vouchers
2025

La Cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée aux émetteurs de titres-restaurant

Cette amende de plus de 400 millions d'euros, décidée en 2019 par l'Autorité de la concurrence, sera bien maintenue. Elle sanctionne l'entente des quatre émetteurs historiques - Edenred France, Sodexo Pass France, Natixis-Intertitres, et Up - qui se partagent près 99 % du marché.

UK Motor Finance
2025

UK's FCA proposes 9 billion to 18 billion pound redress scheme for motor finance claims

LONDON, Aug 3 (Reuters) - Britain's Financial Conduct Authority (FCA) on Sunday proposed a redress scheme for consumers with motor finance compensation claims following last week's Supreme Court ruling, estimating the cost at between 9 billion and 18 billion pounds ($12 billion and $24 billion).

French Meal Vouchers
2024

Titres-restaurant : la cour d'appel confirme les pratiques anti-concurentielles

En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour "entente". Ces sanctions ont été confirmées par la cour d'appel de Paris ce jeudi et Sodexo ainsi qu'Edenred annoncent se pourvoir en cassation.

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