Excessive Commissions on Meal Vouchers: It’s Time to Make Amends!
In December 2019, the four historical issuers of restaurant vouchers were sentenced by the Competition Authority to a historic fine of 415 million euros for anti-competitive practices, a conviction for which they are appealing.
En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la Concurrence à une amende historique de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles, condamnation pour laquelle ils sont en appel.
Aujourd’hui, l’heure est à la réparation pour tous les commerçants qui ont été les victimes de ces pratiques pendant près de vingt ans. Grâce à la mise en place d’une structure entièrement financée par un fonds d’investissement, TransAtlantis, les commerçants peuvent enfin demander indemnisation pour leur préjudice.
TransAtlantis acquiert les droits à indemnisation des commerçants et portera l’action, en son nom, devant le Tribunal de commerce. Tous les frais d’avocats et d’économistes sont donc pris en charge, laissant ainsi les restaurateurs en dehors du litige judiciaire. Un dispositif innovant, qui permet au commerçant de n’avancer aucune somme et de profiter d’une mutualisation maximale des frais, le protégeant contre tout risque financier et juridique.
A l’issue de l’action, TransAtlantis et les restaurateurs se partageront la compensation obtenue, permettant aux restaurateurs de percevoir une indemnisation. Le préjudice global pour l’ensemble des commerçants pourrait représenter plusieurs centaines de millions d’euros.
Pour prétendre à une indemnisation, il suffit de se connecter à la plateforme entièrement sécurisée et confidentielle sur www.indemnisationTR.fr, de fournir les informations de base sur l’identité du commerce et de signer un contrat avec TransAtlantis.
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La Cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée aux émetteurs de titres-restaurant
Cette amende de plus de 400 millions d'euros, décidée en 2019 par l'Autorité de la concurrence, sera bien maintenue. Elle sanctionne l'entente des quatre émetteurs historiques - Edenred France, Sodexo Pass France, Natixis-Intertitres, et Up - qui se partagent près 99 % du marché.
