The GNI Goes to War Against The Historical Issuers of Meal Vouchers
On April 21, the National Group of Independents, presented indemnificationTR.fr intended to unite restaurateurs to win their case in court.
Mercredi soir, 21 avril, le Groupement National des Indépendants, a présenté sa plate-forme destiné à fédérer les restaurateurs pour obtenir gain de cause devant la justice. « En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – ont à nouveau été condamnés par l’Autorité de la concurrence à verser une amende de 415 millions d’euros pour entrave à la concurrence sur le marché des titres-restaurant en France. Il est désormais temps pour les professionnels de notre secteur de demander réparation pour le préjudice financier subi depuis près de 20 ans et d’enfin espérer récupérer une partie des commissions indûment ponctionnées » déclare l’organisation professionnelle qui rappelle qu’elle milite depuis longtemps contre les taux de commissions abusifs et que de nouvelles solutions apparaissent aujourd’hui pour donner aux restaurateurs le moyen d'obtenir gain de cause. « Nous avons aujourd’hui l’opportunité de mener collectivement une action historique, pour espérer obtenir une juste compensation pour le préjudice passé. »
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LONDON, Aug 3 (Reuters) - Britain's Financial Conduct Authority (FCA) on Sunday proposed a redress scheme for consumers with motor finance compensation claims following last week's Supreme Court ruling, estimating the cost at between 9 billion and 18 billion pounds ($12 billion and $24 billion).
La Cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée aux émetteurs de titres-restaurant
Cette amende de plus de 400 millions d'euros, décidée en 2019 par l'Autorité de la concurrence, sera bien maintenue. Elle sanctionne l'entente des quatre émetteurs historiques - Edenred France, Sodexo Pass France, Natixis-Intertitres, et Up - qui se partagent près 99 % du marché.
